Extrait des conditions générales d'utilisation concernant la protection des données à caractère personnel.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

10.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel :

Sur la base de l’exécution des CGU, Bpifrance est amené à collecter les Données à caractère personnel suivantes de l’Utilisateur (pouvant être celles d’un interlocuteur privilégié de l’Entreprise) renseignées dans le cadre de la demande de contact aux fins de gestion des demandes de contact des Utilisateurs:

· Nom,

· Prénom,

· Email,

· Téléphone.

Sur la base de l’exécution des CGU, Bpifrance transmettra des Données à caractère personnel des Utilisateurs à son prestataire en charge du service client aux fins de prise de contact et d’envoi par email de la documentation commerciale relative aux offres proposées sur le Site :

· Nom,

· Prénom,

· Email,

· Téléphone.

Sur la base de son intérêt légitime d’améliorer sa connaissance client et de développer ses relations avec les prospects ou clients ayant complété les formulaires de contacts Bpifrance est amené à collecter les Données suivantes des Utilisateurs lors de la complétude du formulaire : état civil, nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel aux fins de :

o L’alimentation de la base clients / prospects de Bpifrance ;

o Prospection commerciale afin d’adresser à l’Utilisateur des informations sur les offres et services de Bpifrance.

o Mesurer la satisfaction des Utilisateurs et réaliser des statistiques de navigation sur le site (établissement de reportings et statistiques commerciales).

Sur la base de son intérêt légitime de défense de ses droits et intérêts :

o Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le cas échéant, assurer la traçabilité et la preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel dans le cadre des formulaires présents sur le Site des traitements opérés sur ses Données à caractère personnel conformément au présent article.

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Bpifrance sur vos données à caractère personnel dans le cadre de nos offres et services en dehors de la présente plateforme, nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité sectorielles accessibles via le lien suivant : https://www.bpifrance.fr/protection-des-donnees Bpifrance.

10.2 Caractère obligatoire des Données

10.2.1 Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.

Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la Fonctionnalité souhaitée.

10.2.2 En renseignant des informations dans les zones de texte libre, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des zones de texte libre détaillées ci-après :« Conformément à la Recommandation de la CNIL du 28 février 2019, les informations renseignées dans les zones de texte libre doivent être adéquates, pertinentes et non-excessives au regard de la raison pour laquelle elles sont renseignées. Les commentaires ne doivent pas être inappropriés, subjectifs, insultants. Il est par ailleurs interdit de renseigner dans ces zones de commentaires des données considérées comme sensibles en matière de données à caractère personnel (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d’identifier une personne physique, numéro d’inscription au répertoire ou NIR). »

10.3 Destinataires des données

Les données sont destinées aux Sociétés du Groupe Bpifrance et seront également communiquées aux prestataires suivants auxquels Bpifrance fait appel :

- Prestataire en charge du développement, de la gestion et de la maintenance du Site ;

- Prestataire en charge du support technique et du service client des Sociétés du Groupe Bpifrance ;

- Prestataire spécialisé en charge de la mise en œuvre des prestations de conseil.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

10.4 Durées de conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

10.5 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés via le lien ci-contre : https://bpifrance.app.witik.io/fr/forms/2678ea62-2099-42fe-8601-4159d2d52af0 ; ou via l’envoi d’un courrier par la poste à : Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.