CONDITIONS GENERALES DU SITE « CONSEIL »
PREAMBULE
La société Bpifrance (ci-après dénommée « Bpifrance »), société anonyme au capital de 5.440.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort Cedex, agissant en son nom et pour le compte de ses filiales, édite le site Internet accessible à l’adresse URL www.conseil.bpifrance.fr(ci-après le « le Site »).
Le Site permet de présenter aux Utilisateurs les offres de conseil proposées par Bpifrance à destination des entreprises et met à la disposition des Utilisateurs un formulaire de contact pour obtenir des renseignements sur les Offres de Conseil. L’accompagnement postérieur sera fourni par un Expert, un consultant habilité ou un collaborateur de Bpifrance formé et outillé pour la prestation.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs pourront accéder au Site. Toute navigation sur le Site est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation
L’Utilisateur peut procéder à une demande de contact depuis le Site afin d’obtenir plus d’informations sur les offres qu’il pourrait avoir identifié comme pertinentes pour le compte de l’entreprise qu’il représente (ci-après l’« Entreprise »).
Le Site est accessible à partir de l’URL suivante : www.conseil.bpifrance.fr. Le Site est disponible 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, d’interruption programmée ou non pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Site.
1. LEXIQUE
Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.
« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Informations » : désigne toutes les demandes, informations, données à caractère personnel et tout autre contenu disponible ou accessible sur le Site, qu’elles soient saisies ou téléchargées par l’Utilisateur en son propre nom ou au nom et pour le compte de l’Entreprise, ou fournies par Bpifrance.
« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
« Société(s) du Groupe Bpifrance »: désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et
groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
« Utilisateur(s) » : désigne les personnes naviguant sur le Site comprenant notamment les signataires, les interlocuteurs privilégiés ainsi que les demandeurs.
« Offre de Conseil » : désigne l’ensemble des prestations de conseil proposées par Bpifrance.
2. LE SITE
2.1 Objet du Site
Le Site met en avant les différentes Offres de Conseil proposées par Bpifrance. Les Utilisateurs pourront également depuis le Site soumettre une demande afin d’être recontacté le cas échéant.
Il s’agit d’un outil mis à disposition par Bpifrance à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet. Seuls les Utilisateurs peuvent accéder au Site.
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2.2. Utilisation du Site
L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Site sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant une offre de services ou de produits, un avis juridique, un démarchage, ou une sollicitation pour l’Utilisateur ou pour l’Entreprise.
Bpifrance ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par tout Utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeables à partir du Site.
Bpifrance ne pourra également en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Site .
Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder au Site, s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent Article. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet sont à sa charge exclusive.
L’Utilisateur est informé que l’accès au Site pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations
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3. DEMANDE DE CONTACT
Le Site dispose d’un formulaire de contact permettant aux Utilisateurs de demander à être rappelé afin d’obtenir de plus amples informations sur les différentes Offres de Conseil présentées sur le Site.
Pour accéder au formulaire de contact l’Utilisateur devra :
- Accéder au Site
- Se rendre dans l’onglet consacré au formulaire
- Renseigner les informations demandées,
- Soumettre sa demande.
-
En soumettant sa demande, l’Utilisateur reconnait accepter les Conditions générales d’utilisation ainsi que la transmission de ses informations à Bpifrance ou ses partenaires le cas échéant.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
En accédant au Site, et en envoyant sa demande de contact, l’Utilisateur en son nom et au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente, reconnaît :
- avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et les accepter expressément ;
- les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès au Site ;
- avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent ;
- et atteste avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité ainsi que les mentions d’informations relatives à la collecte et aux traitements des données à caractère personnel effectuées dans et à partir du Site, décrites et disponibles à l’article 9 « PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL » des CGU;
- que les engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation l’engagent ainsi que l’Entreprise qu’il représente.
5. PREREQUIS TECHNIQUES D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site. Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Site « en l’état », il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer que l’appareil utilisé pour accéder au Site dispose d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.
L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant. L’Utilisateur est informé que l’accès au Site pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.
Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Site, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : conseil.service.client@bpifrance.fr
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit, au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente : :
- Toute utilisation du Site contraire aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales ;
- Toute utilisation du Site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en diffusant des contenus contraires aux législations et réglementations françaises, européennes ;
- Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à Bpifrance et/ou à d’autres Utilisateurs
- Toute action pouvant porter atteinte aux droits des tiers ;
- De diffuser, déposer, mettre en œuvre des contenus, messages ou outils contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques, de désorganiser le Site, de le détourner de son utilisation normale ou de porter atteinte aux systèmes de sécurité ;
- De nuire, d’entraver, de fausser le bon fonctionnement du Site ;
- De sonder, de scanner, d’analyser techniquement le Site ;
- De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités le Site pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
- De contourner les moyens mis en œuvre par Bpifrance afin de garantir la sécurité du Site ;
L’Utilisateur s’engage à :
- Lorsqu’il agit pour le compte d’une Entreprise, être dûment habilité à représenter et à engager l’entreprise pour le compte de laquelle il agit,
- Lorsqu’il complète des informations relatives à des tiers, les en avoir informés et obtenu les consentements préalable de ces personnes,
- Être entièrement et seul responsable du contenu des informations qu’il dépose sur le Site,
- Agir de façon sincère et loyale dans le cadre de l’utilisation du Site,
- Ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public.
L’Utilisateur déclare que lui-même ainsi que l’Entreprise qu’il représente :
▪ Respectent l’ensemble des Réglementations Anti-corruption, des Réglementations Sanctions et des Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes telles que définies au Lexique ;
▪ qu’il ne sont pas actuellement visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
6.2. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Bpifrance via le Site.
6.3. En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse du Site par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse précisée au point 5.
7. CONFIDENTIALITE – SECURITE
Bpifrance s’engage à respecter la stricte confidentialité des Informations relatives aux Utilisateurs, que ce soit au titre du secret des affaires qu’au titre du secret professionnel tels que définis notamment aux articles L511-33 du Code Monétaire et Financier.
Les Informations déposées dans sur le Site sont confidentielles.
Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :
▪ Bpifrance met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser le Site et garantir au mieux la confidentialité des Informations.
▪ Le Site dispose d'une communication sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer), qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès aux différentes pages du serveur et garantit à l’Utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de Bpifrance.
▪ Un certificat d'authentification est fourni sur chaque page dite "sécurisée". L’Utilisateur peut s’assurer qu’une page est cryptée grâce à l'apparition de l’icône "cadenas" sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur cette icône.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les dénominations Bpifrance ou à mentionner la dénomination Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance.
Le Site ainsi que les textes, images animées ou non, savoir- faire, dessins, graphismes et tous autres éléments le composant sont la propriété exclusive de Bpifrance.
8.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Site.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
8.3 L’utilisation de tout système logiciel automatisé, robots ou programmes, exploités par un tiers ou toute autre personne, ou la récupération manuelle (capture de données d’écran « screen scraping ») visant à extraire des données du Site et de les exploiter en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, est interdite, sauf à avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de Bpifrance.
8.4 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site sous une autre URL.
9. RESPONSABILITE
9.1 L’Utilisateur reconnait expressément, au nom et pour le compte de l’Entreprise qu’il représente :
- qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
- qu’il est entièrement responsable des demandes et actions qu’il effectue, et de l’exactitude et la sincérité des Informations qu’il saisit sur le Site. Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne sauraient être tenus pour responsables des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des Informations saisies
- que Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne procédera à aucune vérification indépendante des Informations qui seront saisies par les Utilisateurs sur le Site;
- que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes, incomplètes, sans autorisation de son Entreprise ou de manière frauduleuse.
9.2 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance et/ou toute autre Société du Groupe Bpifrance indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de tout ou partie d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à l’Utilisateur notamment pouvant résulter d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.
9.3 L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
9.5 L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site est fourni en l’état, en conséquence Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site.
9.6. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site. Bpifrance ne garantit pas que le Site soit exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site ou de l’utilisation de ce dernier.
10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
10.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel :
Sur la base de l’exécution des CGU, Bpifrance est amené à collecter les Données à caractère personnel suivantes de l’Utilisateur (pouvant être celles d’un interlocuteur privilégié de l’Entreprise) renseignées dans le cadre de la demande de contact aux fins de gestion des demandes de contact des Utilisateurs:
· Nom,
· Prénom,
· Email,
· Téléphone.
Sur la base de l’exécution des CGU, Bpifrance transmettra des Données à caractère personnel des Utilisateurs à son prestataire en charge du service client aux fins de prise de contact et d’envoi par email de la documentation commerciale relative aux offres proposées sur le Site :
· Nom,
· Prénom,
· Email,
· Téléphone.
Sur la base de son intérêt légitime d’améliorer sa connaissance client et de développer ses relations avec les prospects ou clients ayant complété les formulaires de contacts Bpifrance est amené à collecter les Données suivantes des Utilisateurs lors de la complétude du formulaire : état civil, nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel aux fins de :
o L’alimentation de la base clients / prospects de Bpifrance ;
o Prospection commerciale afin d’adresser à l’Utilisateur des informations sur les offres et services de Bpifrance.
o Mesurer la satisfaction des Utilisateurs et réaliser des statistiques de navigation sur le site (établissement de reportings et statistiques commerciales).
Sur la base de son intérêt légitime de défense de ses droits et intérêts :
o Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le cas échéant, assurer la traçabilité et la preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur dans le cadre de sa navigation sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel dans le cadre des formulaires présents sur le Site des traitements opérés sur ses Données à caractère personnel conformément au présent article.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par Bpifrance sur vos données à caractère personnel dans le cadre de nos offres et services en dehors de la présente plateforme, nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité sectorielles accessibles via le lien suivant : https://www.bpifrance.fr/protection-des-donnees Bpifrance.
10.2 Caractère obligatoire des Données
10.2.1 Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.
Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la Fonctionnalité souhaitée.
10.2.2 En renseignant des informations dans les zones de texte libre, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des zones de texte libre détaillées ci-après :« Conformément à la Recommandation de la CNIL du 28 février 2019, les informations renseignées dans les zones de texte libre doivent être adéquates, pertinentes et non-excessives au regard de la raison pour laquelle elles sont renseignées. Les commentaires ne doivent pas être inappropriés, subjectifs, insultants. Il est par ailleurs interdit de renseigner dans ces zones de commentaires des données considérées comme sensibles en matière de données à caractère personnel (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d’identifier une personne physique, numéro d’inscription au répertoire ou NIR). »
10.3 Destinataires des données
Les données sont destinées aux Sociétés du Groupe Bpifrance et seront également communiquées aux prestataires suivants auxquels Bpifrance fait appel :
- Prestataire en charge du développement, de la gestion et de la maintenance du Site ;
- Prestataire en charge du support technique et du service client des Sociétés du Groupe Bpifrance ;
- Prestataire spécialisé en charge de la mise en œuvre des prestations de conseil.
Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.
10.4 Durées de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.
10.5 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice
Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.
Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés via le lien ci-contre : https://bpifrance.app.witik.io/fr/forms/2678ea62-2099-42fe-8601-4159d2d52af0 ; ou via l’envoi d’un courrier par la poste à : Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.
11. COOKIES
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur le Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur le terminal de l’Utilisateur, sous réserve du choix concernant les Cookies, modifiable à tout moment.
Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.
12. INDIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.
L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.
13. NON-RENONCIATION
Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
14. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.
15. LOI ET COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Site seront soumis à la compétence du Tribunal des affaires économiques (Tribunal de commerce).
